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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01142_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02282_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; / 2° Avant de procéder aux
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01174_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration a procédé au rappel du prélèvement libération prévu à l'article 125 A III du code général des impôts sur les versements des intérêts à la
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01098_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02047_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01295_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La société soutient que l'administration fiscale ne peut procéder aux rappels de TVA au titre des années 2009 à 2011 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, ni dans sa
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04115_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Procédure devant la cour : I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - les scellés et documents issus de la procédure pénale, obtenus par l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, ne lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...
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