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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01846_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02022_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00350_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

la construction de bâtiments selon l'article NC 1 précité du règlement du POS de Gourdon, est appréciée au regard de la consistance de cette activité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06337_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : Les sommes mentionnées à l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 sont, en ce qui concerne le préjudice de Mme F veuve A, ramenée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00618_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E... et de Mme D... est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02446_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02648_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 151-2 dudit code : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00830_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06351_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00386_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02894_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02895_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En ce qui concerne les rémunérations « article 62 » : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01663_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03225_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de 85 % mentionné à l’article 150-0 D du même code, compte tenu de la durée de détention de ses parts.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02587_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 () ".

Source officielle

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