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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par une décision du 8 février 2021, le service a refusé d'appliquer l'abattement de 65 % pour durée de détention prévu par les dispositions du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-11 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes d'autre part, du troisième alinéa de l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a décidé que l'ensemble des dispositions contenues aux articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01758_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent en outre que la commune d'Ergersheim a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des dispositions du 1° de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03684_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 151-11 de ce code : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C et de la SAS Master Phil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04308_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
du PLU en litige relevait du champ de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme et non pas de celui de l'article L. 153-45 du même code; la modification n° 1 du PLU et la nouvelle rédaction de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 ; / 2° Analyse l'état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 150 VA définit, en son I, le prix de cession comme le prix réel stipulé dans l'acte.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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