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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, () / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01545_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L'article R. 222-14 du même code fixe ce montant à 10 000 euros.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 280 euros et la contribution forfaitaire prévue par l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour un montant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ne faire droit à aucune des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02009_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : ()
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00678_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 199 " ; aux termes de l'article R*. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
représentante fiscale, en application des dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, la société Conseil Représentation TVA.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00973_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 12 du code général des impôts dispose que : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
286 du code général des impôts, de sorte que sa comptabilité n'était pas irrégulière et doit être considérée comme probante ; - il n'est pas établi que sa comptabilité était tenue au moyen d'un système
Source officiellePage 25 sur 151