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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Article 8 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale : " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 621-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code général des impôts. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
) de mettre à la charge de la société PACT la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
- à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, la cour pourra avant dire droit ordonner qu'il soit procédé à une expertise sur les points
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06047_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
000 euros chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 4 : Le centre hospitalier Sud Francilien et la société Relyens Mutual Insurance verseront à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de la commune de Fuveau la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 3 : La somme de 14 000 euros que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a été condamné à payer à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3 du règlement de la zone UH en portant atteinte à la sécurité publique ; le projet est implanté sur un terrain classé aléa moyen s'agissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00841_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant de la modification des conditions d'intervention sur les bureaux n°s 627 et 628 respectivement situés en R+6 et R+2 : 14.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
) de mettre à la charge de SNCF Réseau une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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