Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01289_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. / Il peut notamment être recruté comme enseignant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, si Paris Habitat-OPH, en sa qualité de bailleur du local du fonds de commerce, fait valoir qu'en vertu de l'article 12 de l'acte de renouvellement du bail du 22 mai 2014, la SNC Mutters ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02151_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées au regard des objectifs et critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 19. Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " " I.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
d'aires de stationnement pour les véhicules automobiles / Dans les limites définies aux articles L. 123-1-12 et L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, afin d'assurer en dehors des voies, le stationnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être écarté comme manquant en fait. 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. " Aux termes de l'article L. 122-19 du même code : " À l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article R. 2197-16 du code de la commande publique, qui, certes, a substitué la notion de suspension à celle d'interruption, mais a comme effet de faire courir le nouveau délai une fois l'avis rendu
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles R. 612-7 et R. 612-10 de ce code, en ce qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officiellePage 25 sur 128