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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, dans sa version applicable aux arrêts de travail en litige : " En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « la décision de l’inspecteur du travail est motivée / (…) ». 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les conclusions aux fins de réduction du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02194_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02622_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative, selon lesquelles l'instruction des affaires est contradictoire, et les stipulations de l'article 6§1 de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
préalable ; la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat syndical ; la procédure a méconnu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article 6 de la convention européenne de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22462_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
prévue par les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail. 13.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de perception émis le 6 novembre 2019 pour recouvrer la somme de 7 240 euros au titre de la contribution prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de mettre à la charge de l'Office français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01664_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
. 6123-15 du code de la santé publique et constituant une modalité de la médecine d’urgence en vertu de l’article R. 6123-1 du même code, fait ainsi partie d’une structure de médecine d’urgence, comme
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22431_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de
Source officiellePage 25 sur 56