Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le motif de censure retenu par les premiers juges : 3.Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00275_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02194_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
pour refuser le licenciement ; -l'entretien préalable conduit par son employeur a été irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail ; un différend important l'opposait
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, les premiers juges ont relevé, au point 5 du jugement attaqué, que la décision du 9 avril 2020, qui mentionne les articles L. 2411-1 et suivants, ainsi que l’article L. 1232-3 du code du travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
a été adressé avant son licenciement ; - l’employeur a saisi l’inspection du travail alors qu’il existait un doute sérieux sur l’exactitude des faits, en méconnaissance de l’article L. 1235-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01375_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de licenciement ; - la décision litigieuse méconnaît l’article L. 1235-1 du code du travail selon lequel le doute doit profiter au salarié.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (...) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce () " 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit de nouveau être écarté en toutes ses branches. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la société aurait méconnu les obligations tirées de l'article L. 1233-4 du code du travail doit être écarté en toutes ses branches. 8.
Source officiellePage 25 sur 56