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L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02932_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00797_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ; / d. les prestations de services mentionnées à l'article 259 D du code général des impôts lorsqu'elles sont déclarées selon

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02678_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ". 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02977_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes de cet article L. 752‑17 du code de commerce : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00629_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

de l'Etat une somme de 5 000 euros à leur verser à chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01381_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

au fond, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et elle demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01382_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02904_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

et Hénin-Carvin, approuvé le 11 février 2008 et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02962_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

calculée dans les conditions prévues par les articles 1494 et suivants du code général des impôts. 3.

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1 287 résultats pour « article L. 144-5 du Code de commerce »

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