Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

de guano au sens du k) du 2 de l’article 2 de ce règlement, la société requérante doit être considérée comme un exploitant au sens du point 11 de l’article 3 du même règlement qui définit cette notion

R. 751-5. / (). " Aux termes de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Et aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces mêmes sommes ont été regardées comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts pour l’exercice 2015 eu égard au solde bénéficiaire de la société Adil et

Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce applicables au litige : « I.

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 14 juillet et 3 septembre 2021, un mémoire récapitulatif, enregistré le 8 octobre 2021, produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme a ensuite été modifié par l'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions

L. 144-3 du code de commerce et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 8.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour