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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article 49 septies F de l'annexe III du code général des impôts, en vigueur à la date de l'année d'imposition : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03681_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL01578_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la SCM Cerix la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00663_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la commune de Bray-Dunes une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ni la décision révélée le 24 août 2020 ni
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01519_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
244 quater B du code général des impôts. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
244 quater B du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-2 du code du travail (). ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable : " I. - La commission des droits et de l'autonomie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande de Mme B devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352-1
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... méconnaît l’article L. 8256-2 alinéa 4 du code du travail ; sa bonne foi doit être reconnue dès lors qu’elle a été trompée par cet employé qui lui a présenté l’original d’une fausse carte d’identité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'imposent pas aux auteurs du plan local d'urbanisme de justifier du classement de chaque parcelle, mais seulement d'expliquer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-24 du code de l'urbanisme n'imposent pas aux auteurs du plan local d'urbanisme de justifier du classement de chaque parcelle, mais seulement d'expliquer
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par des décisions du même jour n° 2022-239, n° 2022-240, n° 2022-241 et n° 2022-242, elle a autorisé respectivement la société Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Direct
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La société Theatre in Paris a demandé le 24 avril 2018 la restitution du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts dont elle s'estimait bénéficiaire à raison de dépenses
Source officiellePage 25 sur 228