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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05554_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03880_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la légalité de la délibération du 23 août 2018 : 2. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
par l'ordonnance n° 1502686 de la présidente du tribunal administratif de Nancy du 22 mai 2018, d'autre part, le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
000 euros soit mise à la charge de la société Télébrune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02051_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
30 653 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens de la procédure.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00812_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
) d'annuler la décision du 27 mars 2019 du maire de Falleron ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Falleron une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 2 000 euros à verser à M. B... C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02269_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 juillet 2020 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : La commune de Barst versera à la SCCV C une somme de 14 000 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCCV C est rejeté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
500 euros soit mise à la charge de la société APRR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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