dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.480-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L.480-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'un procès-verbal relevant une infraction aux dispositions de ce code, et en se fondant uniquement sur le fait que les travaux auraient empiété sur le domaine

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, 186, 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, H 13 DE

L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

L. 480-2 du Code de l'urbanisme, pour que soit ordonnée la mainlevée pure et simple de l'arrêté municipal précité ; que sur cette action le tribunal s'est déclaré compétent mais a rejeté la demande ;

L.480-2 du code de l'urbanisme. 4.

d'infraction en application du 3e alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - il était également tenu d'édicter un arrêté interruptif de travaux, en application de l'article L. 480-2 du

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

L. 480-2 du code de l'urbanisme, ni du respect de la procédure contradictoire exigée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il suit de là qu'en regardant les moyens tirés de la méconnaissance

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été

A, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, de faire cesser immédiatement des travaux dont il avait constaté l'exécution sur une parcelle lui appartenant.

JEAN, INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 AOUT 1974 PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-2 DUDIT CODE, ORDONNE L'INTERRUPTION

En premier lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent

Sur la régularité de l’ordonnance : L’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dispose que : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira

A doivent être écartés comme inopérants dès lors que le maire se trouvait en situation de compétence liée en application du 10° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme pour prendre l'arrêté interruptif

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis