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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I. - Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'urbanisme et des articles L. 122-1 et R. 122-2 du même code dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact ; - il méconnait l'article R. 122-14 du code de l'environnement et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01682_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, de l’appréciation du périmètre du projet qui doit être appréhendé dans son ensemble au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - les installations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ne lui serait pas accordé, en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. .
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
10 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00705_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03286_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A dans le délai de deux mois (article 3), et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " Enfin, aux termes de l'article R*424-1 du même code
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04545_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il se prévaut à cet égard de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et des considérants 24 et 25 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants, dont notamment l’article L. 122-1, du code des relations entre le public et l’administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions
Source officiellePage 25 sur 585