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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, le liquidateur ou l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du même code dans le délai d'un mois après
1ère Chambre
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
DCA_24PA03375_20260224
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national
DCA_22NC00304_20230928
DCA_22NC00305_20230928
Et de son article 4 " Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures est abrogé ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du
DCA_22VE01882_20250708
D..., les premiers juges ont rappelé les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail selon lesquelles les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder
4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
Juge des référés
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
DCA_21LY02912_20221110
10 novembre 2022
1233-4 et L. 1233-4-1 ". 5.L'accord de mobilité interne conclu le 19 novembre 2014 au sein de la société Go sport précise qu'il " s'applique à toutes mesures collectives d'organisation du travail sans
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