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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 45B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme A C.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L. 123-19-1 du même code dispose que : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, (…) et en tenant compte uniquement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 :L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03710_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
- ils ont été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 421-3, L. 451-1, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors que la suppression d'un garage, d'un escalier et d'une toiture
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03301_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société PKM Industries une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02618_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par une lettre du 27 août 2025, Mme A... a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03624_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le jugement n° 2103364 du 29 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat (CIVEN) versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00109_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En quatrième lieu, la société demande la prise en compte d'amortissements pour un montant de 45 303 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 24 février 1996, puis successivement reprises à l'article 52 de
Source officiellePage 25 sur 120