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Par arrêté du 21 mars 2022, le préfet l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01238_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

Il soutient que : - le magistrat désigné n'a pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL24505_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01765_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. " Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01385_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la légalité de l'interdiction de retour du territoire dont il fait l'objet, de l'expiration du délai fixé par les dispositions de l'article L. 731-1 du

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02857_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Covid-19 ; les liaisons aériennes entre les deux pays sont instables voire inexistantes ; la mesure portant assignation à résidence est ainsi entachée d'erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01383_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00560_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Dès lors, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé conformément aux dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 17.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01209_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01454_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00198_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01197_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01045_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

assignation à résidence : - elle est illégale du fait de l’illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - elle méconnaît les dispositions des 1° et 2° de l’article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00849_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

décision portant assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02702_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02703_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02768_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

situation personnelle ; - la décision portant assignation à résidence est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article L.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03620_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a indiqué, à tort, qu'il étai encore incarcéré à la Maison d'arrêt de Nantes ; elle méconnaît les dispositions de l'article

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