fondamentales et des principes protégés par les articles 16 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - si la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige

13, 1er et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; - le ministre de la justice n'a pas respecté ses obligations fiscales en s'étant abstenu de l'informer des sommes à déclarer et en

14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 34 de la Constitution, de l'article 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L. 76

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 22.

-23, L. 435-1 et R 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; l'administration se devait de faire intervenir un interprète dans le respect du droit national et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il incombe à l'administration de produire les pièces lui ayant permis de déterminer les bases taxées ; - l'imposition a été établie sur

des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, M.

à un recours effectif garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 6 paragraphe 1 et l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la constitution du 4 octobre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, () ".

1729 du code général des impôts et 100 % de l’article 1732 du même code.

Aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

de la défense garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est intervenue en méconnaissance de l'article L. 74 du

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement

ne rapporte pas la preuve d'un manquement délibéré et ces pénalités violent l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de

de l'article R. 613-2.

13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la concurrence de la Polynésie française ; - la loi du pays n°