DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est

D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Enfin, la pièce SIA 3 se trouve dans le fichier D12048-12201.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1801431 du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique : " L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations

20 de la Constitution ni à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

20 de la Constitution ni à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

20 de la Constitution ni à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 8.

À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE À L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION - ABSENCE.

Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne, ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057

Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne, ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057

Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne, ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057

Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne, ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057

Cet établissement public, créé par l'article 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 susvisée relative à la sécurité quotidienne, ne relève pas des dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1057

En vertu du IV de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, cité

définis à l'article L. 101-2 du même code.