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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03596_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une décision du 9 novembre 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05082_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02016_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02887_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué cite les dispositions applicables, notamment les articles L. 412-5 et L. 432-2 et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, détaille
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A sur le territoire français, procédait d'une inexacte application des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que, contrairement à ce qu'ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02788_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02517_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03372_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00993_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01096_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur un point non traité par l’accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose : « Sous réserve
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02105_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01220_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00608_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01202_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00775_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06540_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01526_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01227_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officiellePage 25 sur 986