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3 607 résultats pour « associé d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04967_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

contre lui exclusivement en tant qu'associé et non en sa qualité de liquidateur amiable de cette société.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21964_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B C, ne renfermait donc pas la signature de chacun des associés de la société.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21965_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B C, ne renfermait donc pas la signature de chacun des associés de la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il peut être démembré du droit de propriété ou être loué, à travers des associations ou des sociétés de chasse.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00911_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et de son remboursement ; - la somme de 36 893 euros reçue de la société Cars Shipley Ltd correspond à des avances en compte courant d'associé qui lui ont été accordées par cette société et qui lui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04031_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le terme d’association doit être entendu dans son sens large, englobant toutes les formes de groupements, et non seulement les associations au sens de la loi du 1er juillet 1901 dont les membres sont dénommés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03513_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par ailleurs, la société pétitionnaire est détenue par une personne physique, exploitante agricole, et par une société civile d'exploitation agricole et les matières premières à partir desquelles l'énergie

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01953_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Voskan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

La société civile immobilière (SCI) D Immobilier a été créée le 24 mai 2011, avec pour objet social comprenant l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00600_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Puis par un arrêté du 29 janvier 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris acte de la modification de la forme sociale de la société et a agréé la société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02328_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... est associé à 80 % de la société civile immobilière (SCI) Cepira, ayant une activité de location de locaux commerciaux, sur les résultats de laquelle il est imposable dans la catégorie des revenus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00361_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société Coral Ingénierie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation et a procédé à une transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Coral Promindus.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Exagone encaissée par l’intéressé au lieu et place de la société ; - le solde débiteur du compte courant d’associé de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03124_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

B A détient des parts sociales dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), d'une part les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au titre des revenus fonciers,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21814_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B A et l'association " Les Verts " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a instauré un menu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00438_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2. L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01337_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B est actionnaire de la société SA Groupe B. Il est également le propriétaire du château de Valdonne, à Peypin, où se situe le siège de cette société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03705_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La SCI Natura Green, société civile de construction-vente soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour associées la SAS Alprom et la SASU Terre Alpine, détentrices chacune de 50

Source officielle

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