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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
contre lui exclusivement en tant qu'associé et non en sa qualité de liquidateur amiable de cette société.
1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
B C, ne renfermait donc pas la signature de chacun des associés de la société.
DCA_21TL21965_20220706
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03084_20240531
31 mai 2024
Il peut être démembré du droit de propriété ou être loué, à travers des associations ou des sociétés de chasse.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
et de son remboursement ; - la somme de 36 893 euros reçue de la société Cars Shipley Ltd correspond à des avances en compte courant d'associé qui lui ont été accordées par cette société et qui lui
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
Le terme d’association doit être entendu dans son sens large, englobant toutes les formes de groupements, et non seulement les associations au sens de la loi du 1er juillet 1901 dont les membres sont dénommés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
Par ailleurs, la société pétitionnaire est détenue par une personne physique, exploitante agricole, et par une société civile d'exploitation agricole et les matières premières à partir desquelles l'énergie
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Voskan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
La société civile immobilière (SCI) D Immobilier a été créée le 24 mai 2011, avec pour objet social comprenant l'acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement
3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
Puis par un arrêté du 29 janvier 2008, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris acte de la modification de la forme sociale de la société et a agréé la société d'exercice libéral à responsabilité
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
B... est associé à 80 % de la société civile immobilière (SCI) Cepira, ayant une activité de location de locaux commerciaux, sur les résultats de laquelle il est imposable dans la catégorie des revenus
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
La société Coral Ingénierie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation et a procédé à une transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, la société Coral Promindus.
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
Exagone encaissée par l’intéressé au lieu et place de la société ; - le solde débiteur du compte courant d’associé de M.
9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
B A détient des parts sociales dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), d'une part les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au titre des revenus fonciers,
DCA_20VE01800_20220510
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21814_20230512
12 mai 2023
B A et l'association " Les Verts " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a instauré un menu
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 2. L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
B est actionnaire de la société SA Groupe B. Il est également le propriétaire du château de Valdonne, à Peypin, où se situe le siège de cette société.
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
La SCI Natura Green, société civile de construction-vente soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour associées la SAS Alprom et la SASU Terre Alpine, détentrices chacune de 50
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