Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété.

Il soutient que : - l'évacuation de son bateau de l'emplacement litigieux porterait atteinte disproportionnée à son droit au respect de son domicile ; - elle porterait également une atteinte disproportionnée

En quatrième lieu, la circonstance que seuls les propriétaires riverains de chemins ruraux sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés, en application de l'article L. 161-10

 C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société anonyme Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique et de ses accessoires implantés sur leur propriété

de M. du Fresne de Beaucourt, des mesures ayant été prises pour éviter toute atteinte significative.

n'ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle.

dépôts sauvages de déchets ou d'encombrants portant atteinte à la salubrité publique et à la commodité du passage sur les dépendances de la voie publique. 11.

Le 3 octobre 2016, la société de droit espagnol Varadero Vinaròs a acquis aux enchères le navire " Rio Tagus ", lequel était abandonné depuis 2010 par son armateur dans le port de Sète.

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 3.

soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière prescrivant la réalisation d'une enquête publique, dès lors qu'elles portent atteinte

, l'atteinte au droit au recours qu'à la double condition de pouvoir contester les mises à jour des valeurs locatives et les refus de modifier les paramètres ; or, l'interprétation retenue par les premiers

, l'atteinte au droit au recours qu'à la double condition de pouvoir contester les mises à jour des valeurs locatives et les refus de modifier les paramètres ; or, l'interprétation retenue par les premiers

, l'atteinte au droit au recours qu'à la double condition de pouvoir contester les mises à jour des valeurs locatives et les refus de modifier les paramètres ; or, l'interprétation retenue par les premiers

transfert de propriété sans déclassement, elle est toutefois, compte tenu de ses missions en matière de logement social, assimilable à un établissement public industriel et commercial.

des propriétés riveraines.

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que de nombreux travaux ne concernaient pas la propriété objet du conventionnement et de ce que les travaux effectués

Par une décision du 15 juillet 2020, le maire de La Gaude a refusé de faire droit à leur demande. M.

Relevant d’une propriété privée et, alors en outre que la « montée Notre-Dame » a été transférée en pleine propriété, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités

L'établissement public fait valoir que : - le requérant a été condamné pour un empiètement sur la servitude de marchepied en bordure de la Marne au droit de sa propriété par un jugement du 13 juillet

de propriété. 10.