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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02031_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris avant l'établissement du procès-verbal de la commission administrative paritaire le 2 juillet 2021 ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
droit privé et des clauses essentielles de celui-ci à compter du 1er janvier 2021 ou, à titre subsidiaire, à la reprise, dans le cadre d’un contrat de droit public, des clauses essentielles de son ancien
DCA_24PA02637_20260212
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02234_20251124
24 novembre 2025
Article 3 : Il est enjoint à la ministre des armées et des anciens combattants d’effacer la sanction du 2 décembre 2022 du dossier administratif de M.
DCA_24LY02494_20250312
12 mars 2025
Il soutient que ne lui ont pas été versées les primes de service portant sur les années 2019 et 2020 ainsi que les congés payés cumulés et la reprise de l'ancienneté dans l'avancement des échelons durant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
Les relations entre l’intéressée et l’équipe enseignante de l’école se sont dégradées avant même la rentrée scolaire 2017-2018, l’équipe se plaignant du comportement jugé autoritaire de la directrice et
DCA_20MA00053_20221031
31 octobre 2022
Les éléments de faits avancés par M. B ont été de nature à entraîner une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à sa santé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
race, la commercialisation des produits et la valorisation des métiers liés à l'élevage " de cette race bovine participe de la politique locale du commerce et si, par son ampleur, il dépasse le seul échelon
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
dossier lui a été communiqué tardivement, elle n’a pas été informée des faits qui lui étaient reprochés, le conseil de discipline a refusé de renvoyer son affaire, lui a laissé un délai insuffisant avant
DCA_24PA02372_20251106
6 novembre 2025
supérieure hiérarchique ne sauraient être qualifiés de menaçants ; - le grief relatif aux retards et absences n’est pas suffisamment précis ; - l’autorité disciplinaire s’est fondée sur des faits anciens
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
, les ingénieurs ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00235_20230718
18 juillet 2023
Vu : - le décret n° 90-988 du 8 novembre 1990 ; - l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
si le conseil de discipline s'est fondé sur l'existence d'une précédente sanction disciplinaire, au demeurant non assortie de sursis, fonder une sanction disciplinaire par l'existence d'une autre ancienne
1ère Chambre
DCA_24NT03373_20250923
23 septembre 2025
, arrêté les tableaux d'avancement et classer : / () / 1° Les professeurs de lycée professionnel affectés dans un établissement du second degré ; / () ".
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
de résidence administrative ; / • l'exclusion temporaire de fonction d'une durée maximale de quinze jours ; / • le déplacement d'office avec changement de résidence administrative ; / • le report d'avancement
3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
Deuxième groupe : - la radiation du tableau d'avancement ; - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
DCA_22VE01786_20241121
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