commerciaux.

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de

La SA Scality qui exerce l'activité de conception et de commercialisation de solutions informatiques de stockage de données, a saisi l'administration fiscale d'une demande de remboursement d'une créance

C ; - l'imposition de bénéfices non commerciaux provenant de son activité d'agent immobilier depuis une base fixe au Maroc n'est pas fondée dès lors que M.

. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

L'article L. 69 de ce même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices

Dans ces conditions, ces distributions ne présentent pas un caractère occulte.

La SARL EDP n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ce transfert comportait pour elle une contrepartie suffisante et avait ainsi le caractère d'un acte de gestion commerciale normale.

industrielle et commerciale sur les désaccords en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 59

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale (…) ; / b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée (…) ; / c.

non commerciaux.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

De même, alors que la société TPI Asia Safety Designer Ltd ne disposait pas de personnel commercial et technique à Hong-Kong susceptible de participer à la commercialisation des produits, il résulte de

pour son activité d'avocat, d'un montant de 148 515 euros, ramenant ainsi le bénéfice non commercial réalisé à zéro ; - la décision de rejet de la réclamation contentieuse est entachée d'un détournement

C, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête de la communauté urbaine de Limoges Métropole a été communiquée à M. et Mme E, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale

La société Groupement international de mécanique agricole (GIMA), créée en 1994 et implantée à Beauvais (60), a pour activité la conception et la production de boîtes de vitesse et de ponts arrière pour

Considérant ce qui suit : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Domaine Charton, qui exerce une activité viticole à Mercurey, a obtenu, le 4 octobre 2018, une aide aux investissements