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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02035_20231207
7 décembre 2023
discrimination non objective et raisonnable au regard de l'article 26 dudit pacte et de l'article 14 de ladite convention ; - ils excipent de l'illégalité de l'article 4 AU 1 du règlement du plan local
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
« établissement recevant du public » (ERP) ; – le classement du terrain d’assiette du projet en zone UGd par le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacements
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Il est donc postérieur à l'arrêt du plan local d'urbanisme et n'avait donc pas à être soumis à enquête publique.
Juge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
sérieux ; le projet en cause, qui relève d’une zone UC du plan local d’urbanisme de la commune, lequel prime sur les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et qui ne constitue pas
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, et qu'il ne relève pas des " milieux naturels remarquables " identifiés sur la carte insérée à sa page 6, ni ces circonstances
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal a indiqué au point 6 qu'un plan local d'urbanisme étant un acte à caractère réglementaire, il n'avait pas à faire l'objet d'une motivation
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a rejeté sa demande d'abrogation partielle du plan local
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 5 et UA 5-1.2, UA 5.4, UA 5.4. 1 et 2 et UA-5.4.3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UA 8 du règlement du plan local d’urbanisme
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ". 8.
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
Par la délibération contestée du 7 octobre 2021, le conseil municipal de Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
locaux de la délégation territoriale où la Commission locale d’agrément et de contrôle a son siège et se faire communiquer, par voie dématérialisée, des copies des pièces y figurant ».
DCA_19NC02157_20221117
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme : 16.
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
En ce qui concerne le caractère insalubre et impropre à l'habitation du local : 6.
DCA_20LY03580_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article UI 2 du règlement du plan local d'urbanisme du Grand Lyon, dans sa version applicable à la décision en litige : " Sont limitativement admises sous conditions, les occupations et
DCA_24MA01115_20251016
16 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite par laquelle le maire du Castellet a refusé de faire droit à sa demande du 9 décembre 2021 tendant à la modification du plan local
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
les dispositions de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
l'article U7 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent l'article U11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent
2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux ".
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
Enfin, les locaux en litige sont situés à une distance de moins de 350 mètres.
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