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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
objectifs définis par le projet d’aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt sur la commune de Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire, à abroger partiellement cet arrêté en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04266_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
nationale des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder un congé de longue durée ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre à son employeur de la placer en congé longue durée à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en réparation de son préjudice moral et une indemnité de 9 463 euros en réparation de sa perte de salaire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de faire toute diligence pour mettre fin aux infractions commises
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
E n° 1016 devant être remplacée par celle cadastrée section E n° 1017.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ZA n° 242 située à moins de 15 mètres de l'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section ZA n° 221.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02672_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article 35 de ce décret dispose que " Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
mai 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 approuvant le nouveau plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe les parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
phréatiques ", qui doivent être pris en compte tant pour les développements de l'urbanisation que pour les constructions elles-mêmes. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
S'agissant du classement des parcelles cadastrées section 21 n° 53, 54, 55, 139, 61, 141, 142, 222, 223, 229 et 258 et section 23, n° 27 à 30 en zone N ou Nj : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit ne sont pas fondés, que la faute de l'intéressée est manifeste et que l'arrêté attaqué est opposable à compter du 7 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section A 1146 p : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C implantée sur la parcelle cadastrée section AC n° 182.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Correns a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
représentants de la société civile immobilière Etche Guadeloupe, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sur le domaine public maritime, au droit de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par l'association syndicale requérante ne sont pas fondés ; - il n'est pas établi que la totalité de ses parcelles cadastrées section et section est incluse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les consorts A soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant s'agissant du classement de la parcelle cadastrée section AC n° 3 en zone N et celui des parcelles cadastrées section AD n°s 39
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
n° 271 pour laquelle il a un intérêt personnel qu'il ne conteste pas et qui, en l'espèce, a été pris en compte par la délibération. 9.
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