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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02789_20220412
12 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre
DCA_22PA04007_20230929
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M.
5ème Chambre
DCA_22PA03316_20230717
17 juillet 2023
Or, il ne ressort ni du procès-verbal de la séance de cette commission ni d'aucune autre pièce du dossier que l'affectation de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément
2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
Si, à la suite de cette interpellation, Mme A, interrogée par téléphone par les services de police, a déclaré à ces derniers que sa relation amoureuse avec M.
5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00379_20241105
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté () ". 9. M.
1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après
DCA_25PA01044_20251222
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut au rejet de la requête.
ORCA_22PA04932_20230126
26 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_24PA05363_20250228
28 février 2025
A à la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter cette requête.
ORCA_21PA06400_20240515
15 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
ORCA_21PA06401_20240515
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, demande à la Cour de rejeter la requête.
ORCA_21PA06404_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
ORCA_21PA06406_20240515
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