ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

S'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'arrêté aurait été communiqué au requérant dans le cadre de l'instance devant le premier juge, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance

La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par une décision n° 469108, 469129 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat, saisi de pourvois, d'une part, de la commune d'Auriol et, d'autre part, de M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

, ne présente aucun caractère utile, faute de situation de vide conventionnel et, d’autre part, crée une différence de traitement entre entreprises d’un même secteur en intégrant uniquement les agences

Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2008 à 2010, et, d'autre part, d'un contrôle sur pièces, après exercice par l'administration de son droit de communication, au terme duquel ont été remis en cause ses déficits fonciers des années 2005

La requête a été communiquée le 10 mai 2023 à M. D, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

qui lui a été adressée le 18 août 2017, et, d'autre part, de l'absence de communication par l'administration de l'ensemble des documents auxquels cette proposition de rectification fait référence ;

Une mise en demeure a été adressée le 23 novembre 2022 à la commune de Rognonas, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point 2, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique

communales () ". 5.