A B, représenté par Me Lebrun, a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'ordre des avocats du barreau de Tours à lui verser la somme globale de 48 019,05 euros, assortie des intérêts

Il ressort par ailleurs de la décision de retrait d'agrément prise par le procureur de la République adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 20 septembre 2018, que le casier judiciaire du

Il relève appel du jugement du 29 mai 2024 par lequel ce tribunal a rejeté ses demandes.

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Par un jugement n° 2313477 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulouse. Sur la légalité interne : 6.

Par un jugement n° 2101529 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la propriété du terrain d’assiette du projet ; il est donc demandé à la Cour de surseoir à statuer dans l’attente de

et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours (…) ». 3.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 30 avril 2021.

qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître.

juge d’instruction du tribunal judiciaire d'Arras n’ont d’autorité de chose jugée quant à la qualité de propriétaire de M.

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le tribunal administratif a décliné la compétence de la juridiction administrative, alors que la décision contestée a été prise par le président

Elle s'inscrit donc dans le cadre de l'exercice de missions de police judiciaire.

Par un jugement n° 2308186 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

A B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance au fond devant le tribunal judiciaire de Rennes (code procédure 250).