C a produit une copie de l'arrêté du 24 août 2023 dans un format très réduit, rendant difficilement lisibles les mentions relatives à son signataire, les noms et prénoms de ce dernier, à savoir M.

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

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D'une part, aux termes du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits

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Contrairement à ce que soutient la ministre, les conclusions accessoires présentées en première instance tendaient non seulement au réexamen de la situation de Mme I... mais également à son inscription

Si M. et Mme C ont produit, à l'appui de leur réclamation, des tableaux proposant une reconstitution mensuelle, sur la base du barème kilométrique publié par l'administration, des déplacements qu'ils auraient

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La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

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B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision désignant le pays de renvoi. 5

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme C épouse G ne sont pas fondés ; - les documents produits à l'appui de la demande de visa sont frauduleux. Vu les autres pièces du dossier.

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a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission

Si l'appelant remet en cause l'appréciation portée par le premier juge pour écarter ces moyens, un tel moyen se rattache non à la régularité du jugement mais à son bien-fondé.

A... a produit à l’appui de sa demande de visa un acte de naissance n°133, établi le 28 février 2017 sur déclaration de cette dernière, par l’officier de l’état civil de la commune de Port-au-Prince, section