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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
Par un jugement du 30 juin 2016, la société SFAR a été placée en redressement judiciaire puis, par un jugement du 16 septembre 2016, en liquidation judiciaire avec autorisation de maintenir l'activité
1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
Par suite, la société requérante, qui ne peut utilement critiquer le bien-fondé de la solution retenue à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement, n'est pas fondée à soutenir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01842_20241031
31 octobre 2024
Il a ensuite sollicité du juge du fond une indemnité de 34 949 euros en réparation du préjudice causé par les conditions indignes dans lesquelles il a été incarcéré entre le 1er août 2019 et le 30 avril
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00103_20251009
9 octobre 2025
En deuxième lieu, il est constant que la collègue de Mme B... était en état sérieux de fatigue et d’é uisement nerveux, qui avait été constaté ar la médecine du travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00449_20241105
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04497_20240220
20 février 2024
B soutient que le tribunal administratif " n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ", alors qu'il a relevé que l'arrêté attaqué a été pris sur le fondement des dispositions du
3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité sur ce point.
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2203746 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande à hauteur du dégrèvement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 2001375 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'EARL Prieuré La Chaume ne sont pas fondés ; - c'est à tort que les premiers juges ont déchargé la société d'une partie de la somme réclamée, la facture
4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 60 384,56 euros TTC, sur le fondement de sa responsabilité
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
La commune soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est fondé sur deux moyens soulevés d'office par le tribunal administratif, sans que les parties en aient été préalablement
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
L’administration, après avoir constaté une insuffisance de déclaration et de versement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente à cette période, était fondée à procéder à un rappel de taxe
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
Par un jugement n° 2104457 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
Par suite, la SAS SLMI n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie est entachée d'irrégularité. Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 6.
DCA_20LY01840_20220630
Si les requérants font valoir que cette facture a été annulée le 12 novembre 2014, rendant la SCI du Renard redevable de la somme de 90 000 euros HT euros envers la société SLE, l'administration a constaté
DCA_22MA00906_20240208
8 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
Si la société requérante soutient que le taux de marge de 59,52 % appliqué par le vérificateur est excessif car très supérieur au taux moyen constaté dans le secteur, il est constant que ce taux résulte
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
Il est constant qu'à la suite d'un contrôle sur place, réalisé le 19 septembre 2018, un agent de l'agence de services et de paiement a constaté la suppression d'un bosquet pour une surface de 0,119 hectares
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
En cinquième et dernier lieu, il est constant que l'inspectrice du travail a constaté par deux fois, les 7 décembre 2017 et 29 août 2018, qu'un des cabinets d'aisance masculins dégageait, de façon permanente
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