S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. / Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée.

Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. ". 5.

Le 29 octobre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a dressé un procès-verbal d'infraction pour la construction dudit garage sans avoir préalablement obtenu d'autorisation d'urbanisme.

D, consignées dans le procès-verbal d'un dépôt de plainte du 11 avril 2018, non utilement contesté, que ce dernier l'a très grossièrement insultée sur le lieu de travail les 17 et 18 octobre 2017, lui

Elle ne lui a, en revanche, pas communiqué la copie du procès-verbal de police. 4.

C ne peut se prévaloir d'une perte de profits tirée de la vente de métaux de son bateau pour contester le déchirage de celui-ci. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, M.

A, représenté par Me Tandjigora, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 février 2023, d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie

Toutefois, si ces dispositions imposaient au maire de Mougins de dresser un procès-verbal de l'infraction que constituent les activités menées par la SARL Flash Azur Voyages sur les parcelles en cause

Le ministre fait, par ailleurs, valoir sans être contredit que le procès-verbal a bien été communiqué au requérant au cours de l'entretien du 2 septembre 2019.

le droit à un procès équitable ainsi que les dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

C, 37, rue de Lille, à Paris, saisie constatée D procès-verbal du 25 juillet 2003.

comme en atteste le procès-verbal de constat d'huissier établi le 29 février 2024 et produit par la société pétitionnaire.

Ces faits ne sont pas contestés par la société requérante et n'apparaissent pas infidèles aux énonciations des procès-verbaux produits en appel par la ministre, la requérante se bornant pour sa part à

En dernier lieu, il ressort du procès-verbal établi le 26 septembre 2017 que le restaurant exploité par la société Charles et Dan comptait parmi ses salariés M. B F et M. G.

En premier lieu, il ressort du procès-verbal de constats du 1er décembre 2021, joint à la décision de pré-injonction du 1er décembre 2021 ainsi qu'à la décision contestée du 17 mars 2022, que les agents

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il s'est contenté d'indiquer qu'elle n'avait pas répondu à la demande d'éclaircissements du 28 mars 2018 alors qu'elle a apporté

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors que le procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité n'y était pas annexé et n'a pas été reçu préalablement

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021 du conseil médical du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.