Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Sur la légalité des arrêtés contestés : 4.

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

à durée indéterminée.

S’il produit à hauteur d’appel, un contrat à durée indéterminée à temps partiel chez Isor Exploitation, établi en septembre 2024, cet élément est insuffisant pour établir qu’il aurait fixé en France le

A se prévaut d'un emploi de plâtrier exercé entre le 20 septembre 2021 et le 30 novembre 2023 pour la société A Plâtrerie et d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de jointeur-plaquiste

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

La durée de la présence de M.

Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite

C se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la scolarisation de leurs enfants et de leur intégration dans la société française.

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois.

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

de travail à durée indéterminée, après avoir exercé celles de plongeur entre mars 2019 et août 2020, et qu'il a entamé des démarches pour régulariser sa situation.

le pays de destination de sa reconduite.

A a conclu, à compter du 1er mars 2022, un contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier de fabrication, relevant du coefficient 125, pour occuper un emploi qui, selon la classification mentionnée

L'arrêté contesté mentionne que M.

Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.