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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
étrangers et du droit d’asile : « Dans le cas où l’étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d’apporter son concours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
formules ne sont plus protégées par un brevet et que la SAS Arrow Génériques élabore elle-même les dossiers en vue de l'obtention d'autorisations de mise sur le marché par ses propres moyens ou le concours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02245_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - l'avis de la commission de réforme est irrégulier dès lors qu'elle n'a pas été convoquée
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En deuxième lieu, il ressort des points 10 et 11 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir cité les dispositions du code de la consommation applicables en cas de manquement en concours, et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01192_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
les ressortissants des Etats membres peuvent librement séjourner sur le territoire français ainsi qu'exercer une activité professionnelle, sans même solliciter un titre de séjour, et que l'article unique
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le 5 mai 2021, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02354_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le 8 juin 2021, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00856_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00857_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00858_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00859_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00860_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00861_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01365_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01407_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01409_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01410_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01412_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les mêmes conditions de droit, à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d'une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement
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