Sur l'indemnisation restant due : 13.

un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à titre de provision sur les sommes qui lui seraient dues en réparation du préjudice subi du fait de la carence, selon lui

Par suite, la créance à ce titre ne présente pas en l'état, ainsi que l'a relevé le premier juge, un caractère non sérieusement contestable.

la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. /() ".

subsidiaire porte sur des créances divisibles de celles auquel se rapporte l'appel principal ; - à titre subsidiaire, si la société Banque Courtois se prévaut de créances relatives aux situations n°

des années 2000 à 2015 y compris donc la taxe d'habitation et la contribution audiovisuelle dues au titre de l'année 2015.

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre mentionne en outre l'identité de son auteur, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la créance est fondée dans

Elle a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles

de la garantie due pour le risque de catastrophes naturelles, ce sinistre reste couvert au titre des autres événements dommageables couverts par le contrat d'assurance, en particulier au titre des événements

, en application de la jurisprudence Hallminster, n'ont donc pas éteint la créance principale due en exécution de l'arrêt ; l'administration reste ainsi redevable d'une somme de 235 852,77 euros au principal

de recettes n° 2786 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le deuxième

de recettes n° 2787 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine public due pour le troisième

au titre de cette occupation.

au titre de cette occupation.

au titre de cette occupation.

au titre de cette occupation.

au titre de cette occupation.

sur le revenu au titre de l'année 2012.

de la carence de l’autorité de l’ACPR, à demander la condamnation de l’Etat à lui verser une provision de 750000 euros à titre d’indemnisation du préjudice ainsi subi.

96 heures et 30 minutes de temps de trajet non rémunéré ; par analogisme avec l'année 2014, son préjudice s'établit à la somme de 1143 euros au titre de l'année 2013, à celle de 1118 euros au titre de