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. - Bas Canal a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement

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A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a décidé de proratiser, à compter du mois de septembre 2020, le montant de l'indemnité

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Par une décision n° 422535 du 16 juin 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mai 2018 en tant qu'il fixe le montant du préjudice

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