Par suite, à supposer que l'appelant ait entendu ainsi invoquer un moyen tiré de l'irrégularité du jugement, ce moyen ne saurait être accueilli.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision rendue par la cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2018 sous le n° 16MA03059 est devenue définitive et bénéficie

Par décision du 18 octobre 2023 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La société Arc et Sites a formé le 18 décembre 2017 une réclamation pour un montant de 15 594,06 euros TTC, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle fait appel du jugement du 3 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

S'agissant de la contradiction des pièces du dossier : 8.Le dossier de demande d'autorisation et le CERFA associé mentionnent l'implantation de l'éolienne E2 sur la parcelle cadastrée F811 et la décision

En second lieu, les décisions en litige, qui placent M.

Par un courrier du 3 mai 2020, Mme B, propriétaire de parcelles situées à Ustaritz, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par décision implicite du président de la CAPB.

à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.

Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l’instruction a été fixée au 9 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D..., gérant de fait de la société appelante et associé majoritaire de la société LSDE.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

G a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de l'entretien individuel, que M.