CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01858_20231120
20 novembre 2023
A a été rejetée par une décision du 31 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02702_20220609
9 juin 2022
A de " [se] conformer à cette décision devenue autorité de la chose jugée " et à se présenter en préfecture le 17 juillet 2020 afin de restituer la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée le
3ème chambre
DCA_23PA04217_20240528
28 mai 2024
En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs
2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
Par un jugement n°1917446/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
DCA_21PA06683_20220921
Par un jugement n° 1902535/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
n’est pas établie ; – la seule existence d’une condamnation pénale revêtue de l’autorité de la chose jugée ne peut constituer à elle seule un motif de révocation ; – les condamnations dont il a fait
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 2052 du même code : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
, pour déterminer les montants de revenus de capitaux mobiliers taxés sur le fondement de l'article 120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00776_20230503
3 mai 2023
Mme B relève appel du jugement du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, portant obligation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
la cour par son arrêt du 20 octobre 2022, revêtu de l’autorité de la chose jugée, l’atteinte au paysage alléguée n’est pas constituée ; – aucune dérogation espèces protégées ne devait être sollicitée
6ème chambre
DCA_23NT03768_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : -par un arrêt, revêtu de l'autorité de chose jugée, la cour a jugé que les déclarations de Mme E A C devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les renseignements
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
A... relève appel du jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des compléments d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux auxquels
1ère chambre
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
de chose jugée ; - les classements en " cours d'eau " sont erronés.
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
C et autorisé le président à le signer. Par une lettre du 27 octobre 2022, M. E et Mme B ont été informés du rejet de leur offre.
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
A a été rejetée par décision du 19 mars 2019. Par ailleurs M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05094_20220429
29 avril 2022
Par un jugement n° 2014850 du 12 août 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Ces décisions sont relatives au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre de l'année 2010 à raison du report de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés en 2009 ; 3°) d'autoriser
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
Par un arrêt n° 19NT01112, 19NT01138 du 20 septembre 2019, la présente cour a rejeté l'appel formé contre le jugement n° 1408248 du même tribunal annulant la décision du 31 juillet 2014 laquelle le président
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 3 juillet 2025, la Cour, après avoir annulé, en raison de son irrégularité, le jugement n° 2205127 du 28 mai 20024 par lequel le tribunal
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