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3 170 résultats pour « décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01858_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A a été rejetée par une décision du 31 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02702_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A de " [se] conformer à cette décision devenue autorité de la chose jugée " et à se présenter en préfecture le 17 juillet 2020 afin de restituer la carte de séjour temporaire qui lui a été délivrée le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04217_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En deuxième lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un jugement n°1917446/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un jugement n° 1902535/1-2 du 23 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03730_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

n’est pas établie ; – la seule existence d’une condamnation pénale revêtue de l’autorité de la chose jugée ne peut constituer à elle seule un motif de révocation ; – les condamnations dont il a fait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22534_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 2052 du même code : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, pour déterminer les montants de revenus de capitaux mobiliers taxés sur le fondement de l'article 120 du code général des impôts, n'a retenu, s'agissant des revenus prélevés sur les comptes ouverts au

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00776_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Mme B relève appel du jugement du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de refus de titre de séjour, portant obligation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

la cour par son arrêt du 20 octobre 2022, revêtu de l’autorité de la chose jugée, l’atteinte au paysage alléguée n’est pas constituée ; – aucune dérogation espèces protégées ne devait être sollicitée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03768_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Il soutient que : -par un arrêt, revêtu de l'autorité de chose jugée, la cour a jugé que les déclarations de Mme E A C devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les renseignements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02660_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

A... relève appel du jugement du 19 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des compléments d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux auxquels

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de chose jugée ; - les classements en " cours d'eau " sont erronés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

C et autorisé le président à le signer. Par une lettre du 27 octobre 2022, M. E et Mme B ont été informés du rejet de leur offre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02229_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A a été rejetée par décision du 19 mars 2019. Par ailleurs M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05094_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par un jugement n° 2014850 du 12 août 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ces décisions sont relatives au même projet et leurs contestations présentent à juger des questions similaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04191_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à leur charge au titre de l'année 2010 à raison du report de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés en 2009 ; 3°) d'autoriser

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03505_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un arrêt n° 19NT01112, 19NT01138 du 20 septembre 2019, la présente cour a rejeté l'appel formé contre le jugement n° 1408248 du même tribunal annulant la décision du 31 juillet 2014 laquelle le président

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03385_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 3 juillet 2025, la Cour, après avoir annulé, en raison de son irrégularité, le jugement n° 2205127 du 28 mai 20024 par lequel le tribunal

Source officielle

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