Mme A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Or, il ressort des pièces du dossier que ce dernier résidait, à la date des décisions attaquées, en Seine-Saint-Denis.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant

Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite rejetant le recours dirigé

En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de l'énergie ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.

, et d'autre part, que le collège des médecins du service médical de l'OFII rende l'avis prévu par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

H dans son service pour y réaliser une fibrinolyse, compte tenu des éléments d'information qui lui étaient communiqués montrant qu'un délai trop long s'était déjà écoulé à partir de la manifestation des

aux parties est tardive et imprécise ; - en se fondant sur son jugement du 6 mai 2021 par lequel il a déclaré illégale la carte communale et enjoint au maire de l'abroger, alors que cette carte était

entre le public et l'administration, rapporter cette décision implicite et annuler la décision de l'inspecteur dès lors que ces deux décisions sont illégales. 4.

Vu les autres pièces du dossier.

annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. () ".

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel / 5.

autant demandé la communication de ces pièces.

C A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé devant elle contre la décision

Par une décision du 17 mars 2021, la Ville de Paris a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur ces biens. MM. C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cette décision.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, des pièces enregistrées le 8 août 2023, et un mémoire, enregistré le 4 février 2024 et non communiqué, M.