Par une décision du 26 janvier 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a maintenu, pour la présente instance, la décision du 25 janvier 2021 admettant Mme A à l'aide juridictionnelle totale

Il soutient que : - son mémoire, enregistré le 17 juillet 2020, aurait dû être communiqué ; - la décision du 27 mars 2019, qui doit être qualifiée de décision de licenciement et non de décision de

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement du 2 juillet 2019 présentées A l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris : 3.

Sur la recevabilité de certaines conclusions d'appel : 2.

M. et Mme C ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ces décisions.

à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l’autre ou de regarder l’un et l’autre comme étant placé sous le contrôle d’une même entreprise tierce et, d’autre part, le

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 7.

Toutefois, eu égard à la portée des décisions en cause, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision ».

C tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2010. Saisi D M.

Sur la recevabilité de la réclamation en tant qu'elle concerne les années 2015 à 2018 : 11.

Il a été contesté par la société Eiffage Génie Civil qui a adressé à la SIDR, le 1er septembre 2015, un mémoire en réclamation, lequel a été rejeté par une décision du 9 octobre 2015. 6.

Sur la requête n° 21LY00952 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande et de l'appel de Mme G et autres : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la délibération

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour : 3.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour : 3.

la notification de la décision ».

Sur la date d’effet de la décision contestée : 34.

Par un jugement n° 1703074 du 4 octobre 2019 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du maire de Septfonds des 12 et 20 avril 2017 refusant de réintégrer M.

B tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2019 prise sur recours gracieux doivent être regardées comme tendant également à l'annulation de la décision initiale du 26 novembre 2018, par laquelle