des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse, mentionne

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation (…) est déposée

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2025.

et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Par une décision du 9 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

n° 2408093 du 10 novembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande d’extension des opérations d’expertise aux Hospices civils

pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient. 3.

La circonstance que les requérants ont saisi les juridictions judiciaires d’un référé tendant à la désignation d’un expert avec une mission semblable à celle objet de la présente procédure n’est pas en

Par décision du 28 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Par une ordonnance n°16PA02774 du 19 octobre 2016, le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Melun et a rejeté

Par décision du 2 septembre 2024, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

décision implicite de rejet () ".

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Etienvre, président de la 4ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 2 septembre 2024. Vu : - la requête n° 25VE00583 ; - les autres pièces du dossier.

ont subis tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants-droit de Mme B.

Il ne résulte pas, par ailleurs, de l'instruction que les avis des sommes à payer mentionnés ci-dessus auraient été rapportés ou annulés ou que leur illégalité aurait été déclarée par une décision juridictionnelle