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1 274 résultats pour « déclaration d'intention du prévenu aux délégués du personnel (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02006_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La justification pour laquelle l'inspecteur du travail a estimé que le licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé, outre qu'elle relève du bien-fondé de la décision et non de sa motivation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00730_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dès lors, quand bien même la note sociale aurait estimé favorablement ses chances d'insertion dans la société française, en lui refusant la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions précitées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01949_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02364_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01540_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

alors que ce dernier relève que l'intéressé a déclaré être célibataire et ne pas avoir d'enfant à charge.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00036_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient : - que l’arrêté préfectoral attaqué est signé par une personne incompétente, dès lors qu’il n’est pas justifié que celle-ci bénéficiait d’une délégation de signature régulière de la part

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00446_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au vu de l'ensemble de la situation de Mme C, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02025_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention de l'accord de Schengen, et dont l'obligation figure aux dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02348_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

non sur celui de l’article L. 422-1 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00201_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

présents sur site, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00375_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

A... fait valoir qu’il est présent en France depuis le 9 mars 2020 et se prévaut de son insertion professionnelle, dès lors qu’il justifie, au moyen de fiches de paie à compter du mois de janvier 2022

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03135_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A se prévaut de son insertion professionnelle et de sa participation à un stage artistique, son entrée en France demeure récente et il n'établit pas y disposer de liens familiaux ou personnels.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06601_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05523_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'employeur peut déléguer la convocation et la présidence du CSE, attributions qui lui incombent légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00385_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Toutefois, il ne démontre ni l’intensité de ses attaches personnelles ni son insertion professionnelle récente de nature à ce que la décision attaquée puisse porter atteinte, à la date de la décision attaquée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00103_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, décrites au point 12 du présent arrêt, et compte tenu en outre de la brièveté de la présence en France de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03826_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

E, ressortissant arménien né le 16 avril 1955 a déclaré être entré en France le 19 octobre 2015 avec son épouse.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02736_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions en ce sens présentées par M. B doivent dès lors être rejetées. Sur les frais de l'instance : 13. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00194_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d’insertion professionnelle sur le territoire.

Source officielle

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