CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
La justification pour laquelle l'inspecteur du travail a estimé que le licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé, outre qu'elle relève du bien-fondé de la décision et non de sa motivation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00730_20241106
6 novembre 2024
Dès lors, quand bien même la note sociale aurait estimé favorablement ses chances d'insertion dans la société française, en lui refusant la délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions précitées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01949_20230720
20 juillet 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01540_20240710
10 juillet 2024
alors que ce dernier relève que l'intéressé a déclaré être célibataire et ne pas avoir d'enfant à charge.
Juge des référés
ORCA_24TL00036_20251112
12 novembre 2025
Il soutient : - que l’arrêté préfectoral attaqué est signé par une personne incompétente, dès lors qu’il n’est pas justifié que celle-ci bénéficiait d’une délégation de signature régulière de la part
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00446_20240109
9 janvier 2024
Au vu de l'ensemble de la situation de Mme C, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention de l'accord de Schengen, et dont l'obligation figure aux dispositions de l'article
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
non sur celui de l’article L. 422-1 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
présents sur site, M.
ORCA_26PA00375_20260318
18 mars 2026
A... fait valoir qu’il est présent en France depuis le 9 mars 2020 et se prévaut de son insertion professionnelle, dès lors qu’il justifie, au moyen de fiches de paie à compter du mois de janvier 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03135_20230425
25 avril 2023
A se prévaut de son insertion professionnelle et de sa participation à un stage artistique, son entrée en France demeure récente et il n'établit pas y disposer de liens familiaux ou personnels.
4ème chambre
DCA_21PA06601_20221014
14 octobre 2022
qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
L'employeur peut déléguer la convocation et la présidence du CSE, attributions qui lui incombent légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité
6ème Chambre
DCA_25PA00385_20251003
3 octobre 2025
Toutefois, il ne démontre ni l’intensité de ses attaches personnelles ni son insertion professionnelle récente de nature à ce que la décision attaquée puisse porter atteinte, à la date de la décision attaquée
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, décrites au point 12 du présent arrêt, et compte tenu en outre de la brièveté de la présence en France de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03826_20220426
26 avril 2022
E, ressortissant arménien né le 16 avril 1955 a déclaré être entré en France le 19 octobre 2015 avec son épouse.
DCA_24BX02736_20250701
1 juillet 2025
Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions en ce sens présentées par M. B doivent dès lors être rejetées. Sur les frais de l'instance : 13. M.
ORCA_25DA00194_20251015
15 octobre 2025
d’insertion professionnelle sur le territoire.
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