décision implicite du ministre des armées de refus de lui octroyer la protection fonctionnelle, cette protection lui ayant été accordée en partie, sous la forme d'une prise en charge des frais et honoraires

doit être réparé à hauteur de 40 000 euros ; le trouble occasionné à ses conditions d'existence doit être réparé à hauteur de la somme de 10 000 euros ; elle a subi un préjudice matériel du fait des honoraires

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

Au demeurant, et à supposer même que le décompte des voix ainsi mentionné dans ce procès-verbal puisse être regardé, comme le soutient l’appelante, du reste pour la première fois en appel et dans le dernier

Au demeurant, et à supposer même que le décompte des voix ainsi mentionné dans ce procès-verbal puisse être regardé, comme le soutient l’appelante, du reste pour la première fois en appel et dans le dernier

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

C a adressé au maire de la commune un courrier, auquel était joint un " décompte des bulletins de salaires réajustés et des intérêts ", en vue d'obtenir le paiement des heures supplémentaires auquel le

concerner que la période du 1er novembre 2020 au 19 mars 2026, pour laquelle le montant de l'AEEH est justifié, et la provision sur cette période ne pourrait excéder 122 309,94 euros sur la base d'un taux horaire

Quant aux honoraires d'avocat : 10.

procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ; / j) Frais de garde des meubles ou récoltes saisis ; / k) Frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis ; / l) Honoraires

Par ordonnance du 10 juin 2022, le président de la cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 35 512,03 euros.

Puy-de-Dôme la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2018 et capitalisation des intérêts un an après, mis les frais et honoraires

A auquel il a alors été une nouvelle fois rappelé qu'il s'était signalé par des manquements graves et répétés à ses obligations horaires y compris après les très nombreux rappels à l'ordre dont il avait

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

Aux termes de l’article 33 de la même loi : « Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle

du marché " prévoyant trois périodes d'exécution, de " déploiement " d'une durée maximale de cinq mois, de " validation des services réguliers -VSR " d'une durée d'un mois, et d'" exploitation ", décomposée

Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai

lors, d'assurer le remboursement de l'intégralité des frais qu'elle a avancés au titre de la prise en charge de sa pathologie et d'établir, en liaison avec la Caisse des dépôts et consignations, le décompte

comme suit : 17 712,76 euros au titre des honoraires des bureaux d’études, 220 649,88 euros au titre des travaux de dépollution, 382 471,58 euros au titre du déménagement de l’ancien atelier municipal

de l'accord-cadre, conformément aux articles L. 2193-4 et L. 2193-5 premier alinéa du code de la commande publique ; - le bordereau des prix unitaires indique le montant de leurs interventions horaires