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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
point 9, de bénéficier d'un congé de maladie. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
Cet accord, qui est communiqué dans les conditions prévues à l'article 6 à l'agent, doit faire l'objet d'une approbation expresse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. ()
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
Au demeurant, la requérante placée en congé de maladie à compter du 19 février 2014 n'a pas exercé les nouvelles missions qui lui ont été confiées.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00436_20250828
28 août 2025
B auraient été rejetées dans des conditions humiliantes. 10. En sixième lieu, si M.
DCA_21NC00401_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu d'enjoindre au directeur du CLS Bellevaux d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 7.
Juge des référés
ORCA_24NT03524_20250103
3 janvier 2025
En premier lieu, au regard des conditions de vie du requérant, qui ne dispose que de conditions d'hébergement aléatoires dans un centre d'hébergement d'urgence relevant du " 115 ", pouvant être remises
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01959_20231208
8 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Bastia, par une requête, enregistrée sous le n° 1901643, d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a refusé sa demande de congé
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande d'attribution d'un congé
ORCA_26TL00342_20260318
18 mars 2026
à compter du 13 janvier 2021 et les décisions par lesquelles la même autorité a implicitement refusé de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé pour accident de service et de lui octroyer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
L'article R.421-5 prévoit que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 octobre 2021 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par () l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
DCA_21BX01114_20231010
DCA_21BX01115_20231010
DCA_21BX01116_20231010
DCA_23DA00244_20240305
5 mars 2024
B en procédant à son placement en congé de longue maladie à compter du 2 décembre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions du
6ème chambre
DCA_23NT01652_20241001
1 octobre 2024
de 12 mois à compter de sa mise en congé de maladie ordinaire.
9ème Chambre
DCA_22PA04771_20231215
15 décembre 2023
Elle a été placée en congé parental du 2 août 1995 au 12 juin 2000, puis en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap jusqu'au 12 juin 2010.
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