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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
B sollicitait l'annulation de l'arrêté litigieux. Le tribunal n'a donc pas statué au-delà de ces conclusions. M.
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
S’agissant de la présentation des conditions de raccordement au réseau d’électricité : Le raccordement des ouvrages de production d’électricité au réseau public de transport d’électricité ainsi qu’
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
Par un arrêté du 23 juillet 2018, le maire de Megève a délivré à Mme C..., agissant en qualité de maître d’ouvrage, un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d’habitation individuelle de
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
A le 15 juin 2020 pour régulariser les travaux litigieux, que l'intéressé a réalisé sur sa parcelle des travaux d'exhaussement du sol ayant permis la création d'une plateforme empierrée présentant une
5ème chambre
DCA_22NT00843_20230321
21 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UC3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ploemeur, applicable au projet litigieux et relatif à la voirie et aux accès : " Les voies doivent
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
, portant sur les conditions d'aménagement d'une partie de ces parkings et les conditions d'utilisation de ce surplomb du canal par les ouvrages projetés.
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
délimitation du domaine public maritime fourni par l’équipement en juin 2023 indique que la limite du domaine public maritime est au pied de l’enrochement de 2023 », c’est-à-dire de l’enrochement litigieux
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du même code : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
La SCI Perrières a déposé, le 9 avril 2019, une demande de permis de construire en vue de l'édification, après démolition de l'existant, d'une maison d'habitation d'une surface de 630,86 m² sur un terrain
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager, valant permis de démolir
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
prévaloir dès lors que les demandes qu’il avait déposées pour obtenir leur délivrance portaient sur des projets de construction s’implantant sur des emplacements différents de celui où les travaux litigieux
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
Enfin, la double circonstance qu'il existe déjà un restaurant de l'autre côté de la rue de la Chesnaye et que l'établissement de restauration rapide litigieux ne s'adressera pas uniquement aux habitants
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
L'appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d'enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s'assurer que les travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
l'urbanisme, L. 6352-1 du code des transports et R. 244-1 du code de l'aviation civile, était incompétent ; faute d'accord régulier du ministre chargé de l'aviation civile, les permis de construire litigieux
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
Ainsi, le permis de construire litigieux autorise la construction d'un bâtiment en R+3 surmonté d'un toit terrasse.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ". 29.
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
DCA_23MA01452_20240118
avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, / -une résistance au poinçonnement de 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,20 m², / -un rayon intérieur minimal de 11 mètres, -une hauteur libre sous ouvrage
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
sous le n° 23TL01403, la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac, représentée par Me Audouin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2023 en tant qu'il a annulé le permis d'aménager litigieux
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