et des libertés fondamentales et de 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de la décision du 21 août 2020 par laquelle la cheffe du service " emploi, écologie et politiques

Tel n'est pas le cas s'agissant des sociétés d'assurance.

Ainsi, il est manifeste que la chute dont a été victime l'appelant ne résulte pas d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Mme A soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

véhicule sans assurance.

Les droits et obligations nés d'une police d'assurance qu'il a conclue avec un constructeur sont étrangers à la créance que lui a transférée la commune de Saint-Sandoux.

territoire français sans délai, lui a fait interdiction de circulation pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, à défaut

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 8.

nationale ou du procureur de la République conformément aux dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, ce qui l’a privé d’une garantie ; - elle est entachée d’un défaut d’examen

Aux termes de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : " () 2.

conclu avec la société TPS ; 3°) à titre très subsidiaire, de rejeter les demandes indemnitaires de la commune de Breteuil en l'absence de désordre de nature décennale ou, à défaut, de confirmer le

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, le 23 janvier 2023, M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît

En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2.

En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2.

B lors de l'établissement du décompte et les sociétés Cari Fayat et MGB qui se sont montrées défaillantes ; - à défaut, les prétentions indemnitaires de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée

J E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et le syndicat mixte d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM), ou l'un à défaut

C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur