à la délivrance du permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de

La société Cosfateo a déposé, le 8 février 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de créer, sur une parcelle cadastrée BA 155 située à l'angle

de construire et un permis de construire modificatif en vue de la construction de vingt-huit logements sur un tènement situé 294 route du Cartherin.

En ce qui concerne le jugement n°s 1707030 et 1707033 annulant les permis de construire : 55.

à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.

La société Edifim Savoie a déposé le 30 septembre 2019 une demande de permis de construire en vue de la démolition d'un chalet d'habitation en résidence secondaire et de la reconstruction d'un bâtiment

de construire " et, au 4 de l'article 16, l'acquéreur " déclare conformément aux dispositions de l'article 1594-0 G, A du code général des impôts : / que le bien acquis est destiné par lui, après démolition

les dispositions auxquelles la société Ingi Consulting aurait pu prétendre en cas d'imposition en France, ce qu'elle n'a pas fait ; à cet égard, contrairement à ce qu'allègue l'administration, qui ne

de construire qu'elle a déposé, et au caractère argileux du sous-sol ; en outre aucun texte n'impose l'asservissement des vannes d'isolement à l'alarme incendie, qui n'était d'ailleurs pas prévu, alors

permis de démolir en vue de la réalisation de quarante-trois logements, ainsi que l'arrêté du 14 décembre 2017 portant permis de construire modificatif.

de construire du 15 novembre 2019 et, après avoir constaté que le vice affectant le permis de construire du 8 août 2023 modifié par le permis de construire modificatif du 28 novembre 2023 avait été régularisé

, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

La société Aiguillon Construction a déposé, le 2 mars 2021, une demande de permis de construire pour l'édification d'un bâtiment collectif de 17 logements et de 5 maisons d'habitation sur une parcelle

B... un permis de construire et les arrêtés portant permis de construire modificatifs délivrés les 4 décembre 2019, 26 octobre 2020 et 1er février 2021, pour la réalisation d’une construction non contiguë

et forestiers est de nature à fonder l’annulation du permis de construire en litige.

Le 20 janvier 2022, la SNC LNC Bérénice a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places

des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt./ A l'occasion de cet examen,

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire : 13.

imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou

Le 28 novembre 2006, la société Innovent a déposé une demande de permis de construire trois éoliennes, d'une hauteur en bout de pale de 126 mètres, et un poste de livraison sur des terrains situés au lieu-dit