Le requérant a déposé une nouvelle demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision de clôture par l'OFPRA le 21 juillet 2022. Le 10 mars 2023, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Enfin, la circonstance qu'une demande d'autorisation de travail ait été déposée par l'employeur de M.

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des

l'annulation de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

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En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

En premier lieu, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité

Par ordonnance du 5 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2022.

Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2018 : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant

En outre, aux termes de l'article L. 515-32 dudit code : les installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont

Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 24 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la déclaration d'achèvement des travaux concernant le logement acquis par Mme A a été déposée le 30 décembre 2013 par le promoteur.