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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02414_20250916
16 septembre 2025
A n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat et ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25VE02987_20260409
9 avril 2026
A ce jour, Mme A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE03214_20251204
4 décembre 2025
ORCA_25VE03435_20260115
15 janvier 2026
A... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE03758_20260326
26 mars 2026
B... n’a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d’avocat et ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25VE03966_20260423
23 avril 2026
ORCA_26VE00019_20260326
ORCA_25VE00028_20250318
18 mars 2025
A l'ordonnance attaquée mentionne que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. La requête présentée par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00212_20220331
31 mars 2022
Par une ordonnance n° 1902156 du 2 décembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné, d'office, acte du désistement de M. B.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01490_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 2301040 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
ORCA_23BX02945_20231214
14 décembre 2023
Par un jugement n° 2101696 du 12 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_23PA04371_20240516
16 mai 2024
Par un jugement n° 2310598/8 du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_25DA01215_20251112
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 431-2 de ce code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la cour de
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
A, ainsi que celles de Me Demars pour le syndicat des avocats de France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 septembre 2023, présentée pour le syndicat des avocats de France ; Considérant ce
DCA_24PA00383_20240704
4 juillet 2024
Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Tovia Vila, substituant Me Kati, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORCA_24LY03185_20250305
5 mars 2025
Par jugement n° 2402899 du 12 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal de Dijon a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03347_20221117
17 novembre 2022
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_23PA02546_20230921
ORCA_23PA02592_20230921
ORCA_23PA00178_20230310
10 mars 2023
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