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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
identifiables sur les relevés, ces charges doivent être déduites des bénéfices de la société ; - un crédit de 780 euros du 8 février 2012 n'est pas un revenu imposable, puisqu'il vient seulement un
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
incarcération, laquelle se poursuivait toujours à la date d'édiction de la mesure d'éloignement en litige en sorte que la période de détention continue à la date de la décision en litige doit être déduite
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
avis défavorables émis par l'Université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis, par le CNAM et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de refuser d'accorder la remise gracieuse et qu'il en a déduit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les dépenses engagées, portant sur des locaux professionnels, doivent donc être regardées comme des dépenses d’amélioration qui ne peuvent par suite être déduites en application du b. bis) précité de l
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00763_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les dépenses engagées, portant sur des locaux professionnels, doivent donc être regardées comme des dépenses d’amélioration qui ne peuvent par suite être déduites en application du b. bis) précité de l
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
la menace à l'ordre public que constituait sa présence en France, a été déféré en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Paris le 20 janvier 2023, après interpellation en flagrant délit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
réintégrations à son revenu imposable au titre des années 1999 et 2001, de telle sorte que ces rehaussements donneraient lieu à une double imposition ; - c'est à tort que l'administration fiscale déduit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Toutefois, si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n'étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l'ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
autorisée de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", acquisition non autorisée de stupéfiants ", " participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02449_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D’une part, la décision de fermeture définitive du débit de tabac géré par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le débit de pointe à considérer en amont immédiat de la zone d'étude est donc de 8 m3 / s ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de bateau de pêche bénéficiant à ses clientes, les sociétés SCA Moanafara, Faramoana, Fishing star et Poefara, et qu'elle a également déduit le montant hors taxe des factures de son résultat.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00633_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : / 1° Si elle est effectuée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
importante connue, et, pour la Jonte, en l'absence de données sur la crue de 1900, un débit centennal de 800 m3/s, issu d'une modélisation hydraulique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
tribunal a estimé qu’elle ne pouvait prétendre à aucune rémunération en l’absence d’avenant au motif que le coût prévisionnel des travaux dépassait de 3% le coût provisoire et qu’il ne pouvait être déduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – la procédure d’imposition est irrégulière pour avoir porté atteinte au secret médical, le vérificateur ayant en outre commis un délit pénal ; – le recours aux relevés du système
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... de démontrer l’exagération des impositions établies d’office au titre de l’année 2016, en l’absence de déclaration de revenu souscrite par l’intéressé, en dépit d’une mise en demeure à cette fin.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, à compter de son interpellation en flagrant délit, le 7 novembre 2013, pour des faits délictuels d'importation et de commerce de contrefaçon de chaussures de la marque Nike.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elles seront déduites des situations mensuelles () - retard dans la présentation sur le chantier de prototypes, d'éléments de construction, d'échantillons ou de pièces techniques précisées dans le CCTP
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